Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès au service MatinCompta, exploité par Triada SAS, et la relation contractuelle entre Triada SAS et tout professionnel s'inscrivant au service.

Le service est exclusivement destiné aux professionnels exerçant en France (experts-comptables, collaborateurs de cabinets comptables).

MatinCompta est un outil de veille documentaire automatisée. Il surveille des sources officielles publiques (Légifrance, BOFIP, Journal Officiel, service-public.gouv.fr) et envoie chaque matin un digest par email résumant les évolutions réglementaires détectées dans les thématiques sélectionnées par l'abonné.

L'inscription requiert la fourniture d'une adresse email professionnelle valide et d'un moyen de paiement (carte bancaire). Une période d'essai de 14 jours est proposée à tout nouvel abonné. Aucun prélèvement n'est effectué durant cette période. À l'issue des 14 jours, l'abonnement est automatiquement activé sauf résiliation avant terme par l'abonné.

Le prix de l'abonnement est de 29 € HT par mois. TVA non applicable — article 293 B du CGI. Le prélèvement est mensuel, à date anniversaire de l'activation de l'abonnement. Une facture est émise automatiquement à chaque échéance et transmise par email.

En cas d'échec de paiement, Triada SAS se réserve le droit de suspendre l'accès au service après relance par email.

L'abonné peut résilier son abonnement à tout moment, en un clic, via le lien de désabonnement présent dans chaque email digest ou via le lien de gestion transmis à l'inscription. La résiliation prend effet à la prochaine date d'échéance — aucun remboursement prorata n'est effectué pour la période en cours. Aucune résiliation n'entraîne de pénalité.

Triada SAS met en œuvre les moyens techniques nécessaires à la continuité du service. En cas d'indisponibilité d'une source officielle ou de défaillance technique, Triada SAS ne saurait être tenue responsable de l'absence de transmission d'une information réglementaire.

La responsabilité de Triada SAS est expressément limitée aux seuls dommages directs. Elle ne saurait excéder le montant total des abonnements versés par l'abonné au cours des 12 derniers mois. Toute action en responsabilité doit être engagée dans un délai d'un an à compter du fait générateur.

La structure, la mise en forme et le système de filtrage thématique du service MatinCompta sont la propriété exclusive de Triada SAS. Les textes officiels reproduits (Légifrance, BOFIP, Journal Officiel) sont issus de sources publiques sous licence ouverte Etalab et restent la propriété de leurs auteurs publics.

Vous disposez des droits suivants, exerçables à contact@matincompta.fr :

• Accès
• Rectification
• Effacement
• Opposition
• Portabilité

Triada SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU ou le prix de l'abonnement, notamment en cas de changement de régime fiscal applicable (assujettissement à la TVA). Toute modification est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Triada SAS se réserve le droit de transférer le présent contrat à toute entité qu'elle contrôle ou qui la contrôle, notamment en cas de restructuration ou de création d'une filiale dédiée. L'abonné sera informé par email 30 jours avant la date de transfert effectif. La continuité du service et les conditions tarifaires sont maintenues sans modification.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Triada SAS.